E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
60. Le Tribunal peut ordonner l’exclusion des témoins pour assurer la bonne administration de la justice.
Décision 2023-02-15, a. 60.
En vig.: 2023-03-31
60. Le Tribunal peut ordonner l’exclusion des témoins pour assurer la bonne administration de la justice.
Décision 2023-02-15, a. 60.